Reste à charge CPF en 2026 : loi, montant et enjeux

1. Un changement majeur pour les formations professionnelles

Depuis la loi de finances pour 2023, le Comp­te Personnel de Formation (CPF) a intégré un mécanisme de reste à charge obligatoire pour les bénéficiaires mobilisant leurs droits pour financer une formation. Ce changement législatif vise à responsabiliser les utilisateurs, tout en soutenant la pérennité financière du système de formation professionnelle.

2. La base légale du reste à charge CPF

Le Code du travail (articles L. 6323-4 et L. 6323-7) introduit la notion de participation financière du titulaire du CPF lorsqu’il mobilise ses droits pour financer une formation. Ce principe a été confirmé par un décret entré en vigueur le 29 avril 2024, puis régulièrement précisé par des arrêtés annuels.

Cette participation est désormais une obligation légale pour toute utilisation du CPF, qu’elle couvre totalement ou partiellement le coût de la formation.

3. Montant du reste à charge en 2026

Pour l’année 2026, un arrêté du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel le 1er janvier 2026, fixe le montant de la participation forfaitaire à 103,20 € par dossier de formation.

Pourquoi ce montant ?

• Il est indexé sur l’inflation, calculée à partir de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

• Il augmente légèrement chaque année, après 100 € en 2024 puis 102,23 € en 2025.

Ce montant est dû même si le solde CPF couvre totalement le coût pédagogique de la formation.

4. Qui est concerné ? Qui est exonéré ?

Le reste à charge CPF s’applique à tous les titulaires mobilisant leurs droits, qu’ils soient salariés ou agents publics.

Cependant, plusieurs catégories sont exemptées de cette participation :

• Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail.

• Salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou d’un opérateur de compétences (Opco).

• Personnes mobilisant un Compte professionnel de prévention (C2P) pour changer de métier ou accéder à un poste moins exposé aux risques.

• Victimes d’accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % (sous conditions d’abondement).

5. Comment le reste à charge est-il payé ?

La participation de 103,20 € est prélevée directement lors de l’inscription à une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Même un solde CPF suffisant ne couvre pas ce montant forfaitaire : il doit être régler indépendamment.

Toutefois, un financement complémentaire par l’employeur ou un Opco annule cette obligation pour le bénéficiaire

6. Enjeux juridiques et pratiques du reste à charge

Objectifs de la réforme

• Limiter les abus liés à des formations peu pertinentes ou purement opportunistes.

• Assurer la viabilité financière du CPF face à l’augmentation des dépenses.

• Favoriser la responsabilisation de l’usager dans ses choix de formation.

  
  

Débats en cours

Des discussions récentes évoquent la possibilité d’augmenter ce reste à charge au-delà de 103,20 €, mais aucune modification officielle n’est encore entrée en vigueur à ce jour.